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C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Avant de remettre le dossier au juge pour fins de délibéré, le greffier du Tribunal s’assure que celui-ci est complet. Si le dossier est incomplet, il en avise les avocats ou les parties afin qu’ils y remédient.
Aucune cause n’est prise en délibéré tant que le dossier n’a pas été ainsi complété, à moins que le juge n’en décide autrement.
Décision 2015-12-17, a. 61.
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